Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
107 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 641‑16 . – Le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, des orientations stratégiques relatives à la mobilisation des logements vacants sans recours au mécanisme de l’article L. 641‑1 du présent code, tenant compte des be	Sans sort A discuter
106 séance	09/02/2026	Julien Odoul RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 642‑1‑1. – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la perso	Sans sort A discuter
105 séance	09/02/2026	Julien Odoul RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 642‑1‑1. – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la perso	Sans sort A discuter
104 séance	09/02/2026	Éric Michoux UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.	Sans sort A discuter
103 séance	09/02/2026	Éric Michoux UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »	Sans sort A discuter
102 séance	09/02/2026	Éric Michoux UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».	Sans sort A discuter
101 séance	09/02/2026	Éric Michoux UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »	Sans sort A discuter
100 séance	09/02/2026	Éric Michoux UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « commune » insérer les mots : « , après consultation du conseil municipal, »	Sans sort A discuter
99 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »	Sans sort A discuter
98 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».	Sans sort A discuter
97 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »	Sans sort A discuter
96 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
95 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1	Sans sort A discuter
94 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un d	Sans sort A discuter
93 séance	09/02/2026	Julien Limongi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »	Sans sort A discuter
92 séance	09/02/2026	Eddy Casterman RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2 . – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandeme	Sans sort En traitement
91 séance	09/02/2026	Eddy Casterman RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « troi	Sans sort En traitement
90 séance	09/02/2026	Eddy Casterman RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de	Sans sort En traitement
89 séance	09/02/2026	Éric Ciotti UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
88 séance	09/02/2026	Éric Ciotti UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phras de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition » insérer les mots : « exclusivement lorsque la réquisition a pour objet l’hébergement d’urgence de personnes sans abri prévu au quatrième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation et dans le respect	Sans sort A discuter
87 séance	09/02/2026	Éric Ciotti UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de réquisition en application du présent titre sont exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pendant toute la durée de la réquisition. » II. – Compléter cet article par l’alinéa	Sans sort A discuter
86 séance	09/02/2026	Éric Ciotti UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »	Sans sort A discuter
85 séance	09/02/2026	Éric Ciotti UDR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
84 séance	09/02/2026	Joseph Rivière RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition », insérer les mots : « sous réserve que la commune a atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et que l’intégralité de ces log	Sans sort Retiré
83 séance	09/02/2026	Joseph Rivière RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort Retiré
82 séance	09/02/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ; b) Après le même avant-dernier alinéa,	Sans sort A discuter
81 séance	09/02/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La	Sans sort A discuter
80 séance	09/02/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑1-1 . – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé d	Sans sort A discuter
79 séance	09/02/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER L’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réquisition ne donne	Sans sort A discuter
78 séance	09/02/2026	Laurent Lhardit SOC	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant : « Art. L. 641‑15‑ 1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée. « Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, por	Sans sort A discuter
75 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 641‑15 est mis en œuvre à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les communes volontaires, peuvent mettre en œuvre les dispositifs prévus par la présente loi	Sans sort A discuter
74 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641‑15‑1 . – L’article L. 641‑15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑7 du présent code »	Sans sort A discuter
73 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».	Sans sort A discuter
72 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641‑15‑1 . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 641‑15, le renouvellement prévu à l’article L. 641‑1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »	Sans sort A discuter
71 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 641‑15‑1 . – La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi fait l’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’une délibération du conseil municipal. « Cette délibération est prise après transmissi	Sans sort A discuter
70 séance	09/02/2026	Romain Tonussi RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »	Sans sort A discuter
69 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de communes fixé par décret. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. »	Sans sort A discuter
68 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 (Rect) séance	09/02/2026	Danielle Simonnet ECOS	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 641‑16. – Le représentant de l’État dans le département peut se voir enjoindre par le juge administratif de réquisitionner un local vacant dans les conditions prévues au présent chapitre aux fins de loger un demandeur prioritaire a	Sans sort A discuter
66 (Rect) séance	09/02/2026	Danielle Simonnet ECOS	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 641‑15. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dans les mêmes conditions que le représentant de l’État dans le département,	Sans sort A discuter
65 séance	09/02/2026	Danielle Simonnet ECOS	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
64 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I est mis en œuvre. »	Sans sort A discuter
63 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Les dispositions de l’article L. 641‑15 sont mises en œuvre à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi n° du visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements va	Sans sort A discuter
62 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le préfet est chargé d’assurer la coordination territoriale de la mise en œuvre du présent dispositif. À ce titre, il veille à la cohérence des décisions prises par les autorités compétentes et à leur articulation à l’échelle du département.	Sans sort A discuter
61 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition prise par le maire. »	Sans sort A discuter
60 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition est prise par décision écrite et motivée. Elle est notifiée individuellement au propriétaire par tout moyen permettant d’en attester la réception. »	Sans sort A discuter
59 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement. »	Sans sort A discuter
58 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. »	Sans sort A discuter

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