Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
139 séance	09/02/2026	Jean-Didier Berger DR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »	Sans sort A discuter
138 séance	09/02/2026	Vincent Caure EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Un	Sans sort A discuter
137 séance	09/02/2026	Guillaume Bigot RN	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa », les mots : « décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux q	Sans sort A discuter
136 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 2 I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « proposition de loi d’initiative citoyenne », le mot : « pétition ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « proposition », le mot : « pétition ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La loi ne peut être prom	Sans sort A discuter
135 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».	Sans sort A discuter
134 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , sa légalité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative », les mots : « décision de la juridiction administrative ».	Sans sort A discuter
133 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».	Sans sort A discuter
132 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »	Sans sort A discuter
131 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »	Sans sort A discuter
130 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »	Sans sort A discuter
129 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »	Sans sort A discuter
128 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. »	Sans sort A discuter
127 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».	Sans sort A discuter
126 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :« et les lois portant cadre financier pluriannuel » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les lois de finances et les lois de financ	Sans sort A discuter
125 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel, ».	Sans sort A discuter
124 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».	Sans sort A discuter
123 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil des finances pu	Sans sort A discuter
122 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2	Sans sort A discuter
121 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2° Après le même premier alin	Sans sort A discuter
120 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue	Sans sort A discuter
119 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mots : « plus », sont insérés les mots : « aux p	Sans sort A discuter
118 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel et les projets de loi ».	Sans sort A discuter
117 séance	09/02/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtiè	Sans sort A discuter
116 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »	Sans sort A discuter
115 séance	09/02/2026	Marie Pochon ECOS	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à toute personne inscrite », les mots : « aux personnes inscrites ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue	Sans sort A discuter
114 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »	Sans sort A discuter
113 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des	Sans sort A discuter
112 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative,	Sans sort A discuter
111 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu	Sans sort A discuter
110 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
109 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi	Sans sort A discuter
108 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »	Sans sort A discuter
107 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv	Sans sort A discuter
106 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »	Sans sort A discuter
105 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »	Sans sort A discuter
104 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Sans sort A discuter
103 séance	09/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».	Sans sort A discuter
102 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.	Sans sort A discuter
101 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »	Sans sort A discuter
100 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots : « laïque et » ; 2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »	Sans sort A discuter
99 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »	Sans sort A discuter
98 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification	Sans sort A discuter
97 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le titre XI de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
96 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
95 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
94 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
93 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
92 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
91 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »	Sans sort A discuter
90 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ».	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.