Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 105 Sans sort
M. Guillaume Gouffier Valente EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.