Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 134 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , sa légalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,
les mots :
« décision de la juridiction administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 4.
Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.