Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif · Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Amendement n° 136 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proposition de loi d’initiative citoyenne »,
le mot :
« pétition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« proposition »,
le mot :
« pétition ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.