Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC131 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
AC130 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « A	Adopté
AC129 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AC128 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
AC127 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AC120 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
AC119 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »	Adopté
AC118 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »	Adopté
AC117 cedu	12/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »	Adopté
AC110 cedu	09/01/2026	Joël Bruneau LIOT	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art . 6 ‑ 11 . – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France pre	Non soutenu
AC109 cedu	09/01/2026	Joël Bruneau LIOT	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les modalités et les conditions de mise en place d’une plateforme nationale d’accompagnement des citoyens aux usages numériques, en particulier destinée à	Non soutenu
AC108 cedu	09/01/2026	Joël Bruneau LIOT	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC107 cedu	09/01/2026	Joël Bruneau LIOT	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille,	Non soutenu
AC106 cedu	09/01/2026	Joël Bruneau LIOT	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »	Non soutenu
AC105 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC104 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC103 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services de réseaux sociaux en ligne ne permettent pas l’enchaînement automatique de contenus sur les comptes d’usagers mineurs, sans action de leur part. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finaux »,	Tombé
AC102 cedu	09/01/2026	Pierrick Courbon SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du	Tombé
AC101 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC100 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC99 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de réseaux sociaux en ligne ne peuvent exposer les usagers mineurs à des contenus auxquels ils n’ont pas explicitement souscrit. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finaux », insérer les mot	Tombé
AC98 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rappo	Non soutenu
AC97 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des outils numériques » les mots : « d’un service de réseau social en ligne ».	Tombé
AC96 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase de l’avant dernier alinéa est ainsi rédigée : « Deux sessions d’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique sont organisées chaque année scolaire. La présence des représentants légaux des élèves	Tombé
AC95 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l’alinéa 6 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »	Tombé
AC94 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC93 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Dans les lycées, le règlement intérieur doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se	Rejeté
AC92 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, les mots : « notamment des examens obligatoires » sont remplacés par les mots : « des examens obligatoires, ainsi qu’une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addict	Rejeté
AC91 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l’information des enfants aux droits et aux d	Adopté
AC90 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « ligne, », sont insérés les mots : « une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage d	Tombé
AC89 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 17.	Tombé
AC88 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
AC87 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER L’article 1148 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant	Rejeté
AC86 cedu	09/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « message de prévention » les mots : « avertissement sanitaire ».	Tombé
AC85 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Supprimer cet article.	Retiré
AC84 cedu	09/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du	Tombé
AC83 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC82 cedu	09/01/2026	Catherine Ibled EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Est interdite toute communication commerciale, directe ou indirecte, diffusée sur les services de r	Retiré
AC81 cedu	09/01/2026	Catherine Ibled EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : « Art . L . 3323 ‑ 2 ‑ 1 . I – Constitue une publicité au sens de l’article L. 3323‑2 toute communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcoolisées diffusée sur	Retiré
AC80 cedu	09/01/2026	Catherine Ibled EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art . L. 2133 ‑ 3 . I. – Est interdite toute communication commerciale, directe ou indirecte, diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne,	Retiré
AC79 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils refusent l’inscr	Tombé
AC78 cedu	09/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC77 cedu	09/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC76 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télév	Adopté
AC75 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.	Tombé
AC74 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC73 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »	Non soutenu
AC72 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « radiodiffusés, » insérer les mots : « ou émis par des influenceurs comme définit dans l’article 1 de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux soci	Tombé
AC71 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s’engagent à p	Rejeté
AC70 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art. 6‑11. Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence d	Rejeté

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