Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° AC97 Tombé
M. Arthur Delaporte SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des outils numériques »
les mots :
« d’un service de réseau social en ligne ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à remplacer les mots : « outils numériques » du dispositif créant un délit de négligence numérique par ceux de « service de réseau social en ligne ». Il s’agit de la définition de plateformes de réseaux sociaux prévu par la loi existante.
Les outils numériques sont présents en nombre dans notre quotidien et ne sont pas définis ni listés. De nombreux objets du quotidien pourraient être concernés alors même qu’ils sont sans danger pour les utilisateurs, il serait alors difficile d’évaluer quel outil serait concerné ou non.
Cosignataires
Pierrick Courbon, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux, Thierry Sother
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.