Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° AC102 Tombé
M. Pierrick Courbon SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 janvier 2026· sort le 13 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’ARCOM établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article.
Alors que la définition des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive, il convient que l’ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin de préciser le champ d’application des obligations du présent article.
Pour se faire, l’ARCOM se conformera au droit européen, et notamment au règlement sur les services numériques (DSA) qui encadre les activités des plateformes.
Cosignataires
Arthur Delaporte, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux, Thierry Sother
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.