Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	22/01/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, dédié à la lutte contre la violence et	Rejeté
80 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – les mots : « un an » sont rem	Rejetéscrutin public
79 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en prote	Rejetéscrutin public
78 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mineur », insérer les mots : « de quinze ans ».	Tombé
77 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « diffusés », insérer les mots : « , du défilement infini de vidéos ».	Tombé
76 séance	22/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	22/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9-1 . – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un	Adoptéscrutin public
74 séance	22/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne	Rejetéscrutin public
73 séance	22/01/2026	Julien Dive DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La vérification de l’âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur une déclaration de l’utilisateur. « Les solutions techniques mises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification est strictement limitée à la seule final	Tombé
72 séance	22/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. 6‑10 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manif	Rejeté
71 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de manquement à l’obligation prévue au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis en demeure dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours l’auteur du manquement de	Tombé
70 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »	Rejetéscrutin public
69 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée : « Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement	Rejetéscrutin public
68 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de se	Rejetéscrutin public
67 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »	Rejetéscrutin public
66 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Tous les trois ans, les différents acteurs institutionnels, industriels et associatifs se regroupent pour évaluer les politiques et les dispositifs mis en place pour lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, contre l’addiction aux réseaux sociaux et du caractère addictif et potentiellement	Rejetéscrutin public
65 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 L’article 5 de la section 2 du chapitre II de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complétée par un V ainsi rédigé : « V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou pla	Adoptéscrutin public
64 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 bis Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les en	Rejetéscrutin public
63 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les chefs d’établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l’interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. »	Tombé
62 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans » les mots : « treize ans ».	Tombé
61 séance	22/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2-2 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposi	Rejetéscrutin public
60 séance	22/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives qui visent principalement à les faire interagir et qui sont susceptibles de conduire à une utilisation intensive o	Retiré
59 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans » les mots : « treize ans ».	Tombé
58 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants : « Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comp	Rejeté
57 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui po	Rejetéscrutin public
56 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce décret précise les critères pris en compte pour l’inscription des services sur la liste susvisée, qui doivent notamment avoir pour objet de tenir compte : – des contenus que les services visés au premier alinéa du I rendent accessibles,	Tombé
55 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Tombé
54 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’un service de plateforme de partage	Tombé
53 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Tombé
52 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Tombé
51 séance	22/01/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 6‑10 . – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, po	Rejeté
50 séance	22/01/2026	Anne Genetet EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc	Adopté
49 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
48 séance	22/01/2026	Lisette Pollet RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. « Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connai	Rejeté
47 séance	22/01/2026	Éric Bothorel EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	PROPOSITION DE LOI Rédiger ainsi le titre : « visant à sensibiliser les mineurs aux risques auxquels les expose l’utilisation immodérée des écrans et des applications numériques ».	Retiré
46 séance	22/01/2026	Gouvernement —	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc	Adoptéscrutin public
45 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Soit » les mots : « Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».	Tombé
44 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Tombé
43 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’accès aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au	Rejetéscrutin public
42 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I : « 1° Refusent l’inscription à leurs services	Rejetéscrutin public
41 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	22/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »	Tombé
39 séance	22/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc	Adopté
38 séance	22/01/2026	Laure Miller EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 bis Supprimer cet article.	Adopté
37 séance	22/01/2026	Laurent Marcangeli HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc	Adopté
36 séance	22/01/2026	Danielle Brulebois EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	22/01/2026	Béatrice Piron HOR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant to	Rejeté
34 séance	22/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	22/01/2026	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	21/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 2026‑2027 » les mots : « 2027‑2028 ».	Rejeté

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