Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
44 séance	08/12/2025	Éric Ciotti UDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejetéscrutin public
43 séance	08/12/2025	Éric Ciotti UDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 27 à 30.	Rejetéscrutin public
42 séance	08/12/2025	Éric Ciotti UDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 7 500 € ».	Rejetéscrutin public
41 séance	08/12/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
40 séance	08/12/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	08/12/2025	Boris Tavernier ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Le deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux disp	Adopté
38 séance	08/12/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner librement congé au locataire à l’échéance du bail. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » ; « b) Les sixième à dixième alinéas sont supprimés. »	Non soutenu
37 séance	08/12/2025	Boris Tavernier ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de	Rejeté
36 séance	08/12/2025	Boris Tavernier ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer	Adopté
35 séance	08/12/2025	Valérie Létard LIOT	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »	Rejetéscrutin public
34 séance	08/12/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ». II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi	Rejeté
33 séance	08/12/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.	Rejeté
32 séance	08/12/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des info	Rejeté
31 séance	08/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peu	Adopté
30 séance	08/12/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ».	Rejetéscrutin public
29 séance	08/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 18 et 19.	Adopté
28 séance	08/12/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer.	Rejeté
27 séance	08/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « – après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». »	Rejeté
26 séance	08/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « fixé à un montant qui ne peut	Rejeté
25 séance	08/12/2025	Annaïg Le Meur EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rédiger ainsi le titre : « visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».	Retiré
24 séance	08/12/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant : « 2° Le B est abrogé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « B bis . – Le second et le dernier alinéas du IV sont supprimés. » III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même premier ali	Rejetéscrutin public
23 séance	08/12/2025	Annaïg Le Meur EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ».	Rejetéscrutin public
22 séance	08/12/2025	Annaïg Le Meur EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas : « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte	Rejetéscrutin public
21 séance	08/12/2025	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 18 et 19.	Adopté
20 séance	08/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 40.	Rejeté
19 séance	08/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 33.	Rejeté
18 séance	08/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 13.	Rejetéscrutin public
17 (Rect) séance	08/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2	Adoptéscrutin public
16 séance	08/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »	Adopté
15 séance	08/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » »	Adopté
14 séance	08/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Adopté
13 séance	08/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».	Adopté
12 séance	08/12/2025	Karine Lebon GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	05/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 46 à 48.	Rejetéscrutin public
10 séance	05/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 34 à 37.	Rejetéscrutin public
9 séance	05/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 29.	Rejetéscrutin public
8 séance	05/12/2025	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 14.	Rejetéscrutin public
7 séance	05/12/2025	Stéphane Peu GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».	Rejeté
6 séance	05/12/2025	Stéphane Peu GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement de	Retiré
5 séance	05/12/2025	Stéphane Peu GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés	Rejeté
4 séance	05/12/2025	Stéphane Peu GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 28.	Adopté
3 séance	05/12/2025	Stéphane Peu GDR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de	Rejeté
1 séance	04/12/2025	François Jolivet HOR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 28.	Adopté
CE79 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Supprimer le troisième alinéa.	Tombé
CE78 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 €	Rejeté
CE77 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété trois phrases ainsi rédigées : « L’ancien locatai	Adopté
CE76 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vi	Adopté
CE75 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;	Adopté
CE74 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insé	Adopté
CE73 eco	02/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » so	Adopté

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