Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 4 Adopté
M. Stéphane Peu GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 11 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire
Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas.
De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence puisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves, etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pour établir les loyers de référence. Il y aurait là une double valorisation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.