Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 25 Retiré
En clair
Résumé en cours…
pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».
Exposé sommaire
Amendement titre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.