Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 24 séance | 08/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,08 % ». | Rejetéscrutin public |
| 23 séance | 08/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du prés | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 08/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de l’utilisation de ces crédits avec les objectifs, priorités et actions définis par la stratégie décennale de lutte contre le cancer et par le quatrième plan national maladies rares. » | Tombé |
| 21 séance | 08/12/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier et accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. » | Adopté |
| 20 séance | 08/12/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du programme prévu à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés.
L’Institut national du cancer définit les orientations stratégi | Rejeté |
| 19 séance | 08/12/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une a | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 08/12/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux malad | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 08/12/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ». | Rejeté |
| 16 séance | 08/12/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l’article L. 245‑6 ». | Rejeté |
| 15 séance | 08/12/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter . – I. – Les entreprises industrielles et commer | Rejeté |
| 14 séance | 08/12/2025 | Yannick Neuder DR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 08/12/2025 | Yannick Neuder DR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 05/12/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant Au début du titre, ajouter les mots :
« créant une taxe ». | Sans sort Retiré |
| 11 séance | 05/12/2025 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financé | Tombé |
| 10 séance | 05/12/2025 | Marie Récalde SOC | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. » | Adopté |
| 9 séance | 05/12/2025 | Marie Récalde SOC | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. » | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 05/12/2025 | Marie Récalde SOC | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffre d’affaires »,
les mots :
« mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ». | Adopté |
| 7 séance | 05/12/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,15 % ». | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 04/12/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur le | Rejeté |
| 5 séance | 04/12/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance mal | Rejeté |
| 4 séance | 04/12/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 03/12/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,3 % ». | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 03/12/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursemen | Rejeté |
| 1 séance | 03/12/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à comp | Rejetéscrutin public |
| AS29 soc | 29/11/2025 | Yannick Neuder DR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS28 soc | 29/11/2025 | Yannick Neuder DR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS27 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS26 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER « La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du programme prévu à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés.
« L’Institut national du cancer définit les orientations stra | Rejeté |
| AS25 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une a | Rejeté |
| AS24 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS23 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ». | Rejeté |
| AS22 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 22 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter . – I. – Les entreprises industrielles et commerci | Rejeté |
| AS21 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS20 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS19 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS18 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER À l’aliéna 2, après le mot :
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ». | Rejeté |
| AS17 soc | 29/11/2025 | Christine Loir RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux malad | Rejeté |
| AS16 soc | 28/11/2025 | Benoît Biteau ECOS | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,3 % ». | Rejeté |
| AS15 soc | 28/11/2025 | Benoît Biteau ECOS | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS14 soc | 28/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du prés | Rejeté |
| AS13 soc | 28/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ». | Adopté |
| AS12 soc | 28/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ». | Rejeté |
| AS11 soc | 28/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiqu | Adopté |
| AS10 soc | 28/11/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245‑6‑1 . – Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les c | Rejeté |
| AS9 soc | 28/11/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 22 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les | Rejeté |
| AS8 soc | 28/11/2025 | Sandrine Dogor-Such RN | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par le Gouvernement, d’une étude d’impact analysant les effets potentiels de cette contribution sur la disponibilité des médicaments essentiels, sur les efforts de recherche | Rejeté |
| AS7 soc | 28/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS6 soc | 27/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS5 soc | 27/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS4 soc | 27/11/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,3 % ». | Rejeté |