Mme Marie RécaldeSOC· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 13 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.