Amendement n° 8 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d’affaires », les mots : « mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.