Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	23/03/2026	Sacha Houlié SOC	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « assurent ».	Sans sort A discuter
30 séance	23/03/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er janvier 2027. »	Sans sort A discuter
29 séance	23/03/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exercice de cette faculté par l’administration est sans préjudice de l’indemnisation de son cocontractant. »	Sans sort A discuter
28 séance	23/03/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « I bis (nouveau). – Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi aux administrations mentionnées au I du présent article, sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Les donn	Sans sort A discuter
27 séance	23/03/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une population supérieure à 30 000 habitants ».	Sans sort A discuter
26 séance	23/03/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 10 000 ».	Sans sort A discuter
25 séance	23/03/2026	Thibault Bazin DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Sans sort A discuter
24 séance	23/03/2026	Thibault Bazin DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Elle est ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : «	Sans sort A discuter
23 séance	23/03/2026	Thibault Bazin DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même	Sans sort A discuter
22 séance	22/03/2026	Thibault Bazin DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».	Sans sort A discuter
21 séance	22/03/2026	Thibault Bazin DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »	Sans sort A discuter
20 séance	22/03/2026	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Sans sort A discuter
19 séance	22/03/2026	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Elle est ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : «	Sans sort A discuter
18 séance	22/03/2026	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même	Sans sort A discuter
17 séance	22/03/2026	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».	Sans sort A discuter
16 séance	22/03/2026	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »	Sans sort A discuter
15 séance	21/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Sans sort A discuter
14 séance	21/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Elle est ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : «	Sans sort A discuter
13 séance	21/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même	Sans sort A discuter
12 séance	21/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».	Sans sort A discuter
11 séance	21/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »	Sans sort A discuter
10 séance	20/03/2026	Romain Tonussi RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »	Sans sort A discuter
9 séance	20/03/2026	Romain Tonussi RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un s	Sans sort A discuter
8 séance	20/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les protocoles de cybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuage à la protection des données hébergées appartenant aux collectivités territor	Sans sort A discuter
7 séance	20/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les implications environnementales du recours à des services de l’informatique en nuage par les collectivités territoriales assujetties aux obligations de la prés	Sans sort A discuter
6 séance	20/03/2026	Sabine Thillaye DEM	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	16/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le rappo	Sans sort A discuter
4 séance	16/03/2026	Arnaud Le Gall LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les entités mentionnés au I du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières. »	Sans sort A discuter
3 séance	16/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des conditions d’exécution de marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données par les services de l’informatique en nuage les protégeant de tout ef	Sans sort A discuter
2 séance	16/03/2026	Arnaud Le Gall LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du présent article ne peuvent être que des structures publiques qui doivent garantir que les données récoltées dans le cadre de l’exécution du marché soient hébergées sur de	Sans sort A discuter
1 séance	16/03/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I ter . – Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des services de l’informatique en nuage réversibles. « La mise en œuvre par les entités mentionnées au même I d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est	Sans sort A discuter
CL16 lois	24/02/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».	Rejeté
CL15 lois	24/02/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une population supérieure à 30 000 habitants ».	Rejeté
CL14 lois	24/02/2026	Sacha Houlié SOC	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL13 lois	23/02/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) « II. – Après l’article 31 de la loi n° 2024 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31‑1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes	Adopté
CL12 lois	21/02/2026	Sacha Houlié SOC	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « garantissent ».	Retiré
CL11 lois	20/02/2026	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 4, substituer au mot : « important » les mots : « de 35 % ».	Tombé
CL10 lois	20/02/2026	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».	Tombé
CL9 lois	20/02/2026	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « habitants », insérer les mots : « , aux communautés de communes ».	Tombé
CL8 lois	19/02/2026	Arnaud Le Gall LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les entités mentionnés au I du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières. »	Tombé
CL7 lois	19/02/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article premier de la même loi. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencon	Rejeté
CL6 lois	19/02/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des conditions d’exécution de marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données par les services de l’informatique en nuage les protégeant de tout eff	Tombé
CL5 lois	19/02/2026	Arnaud Le Gall LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du présent article ne peuvent être que des structures publiques qui doivent garantir que les données récoltées dans le cadre de l’exécution du marché soient hébergées sur des	Tombé
CL4 lois	19/02/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des services de l’informatique en nuage réversibles. « La mise en œuvre par les entités mentionnées au même I d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est au	Tombé
CL3 lois	19/02/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».	Tombé
CL2 lois	19/02/2026	Monique Griseti RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».	Tombé
CL1 lois	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les m	Tombé

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