Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques · relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° CL16 Rejeté
Mme Monique Griseti RNet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2026· sort le 25 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.