Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques · relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° CL2 Tombé
Mme Monique Griseti RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».
Exposé sommaire
Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques.
Le présent amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière gravité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.