Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 séance | 23/06/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 67 séance | 23/06/2025 | Véronique Besse NI | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et fondées ». | Sans sort A discuter |
| 66 séance | 23/06/2025 | Véronique Besse NI | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et fondées ». | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 23/06/2025 | Véronique Besse NI | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 64 (Rect) séance | 23/06/2025 | Véronique Besse NI | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non ; ». | Sans sort A discuter |
| 63 (Rect) séance | 23/06/2025 | Naïma Moutchou HOR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er est ainsi modifiée :
« a) L’article 132‑19 est ainsi modifié :
« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alin | Sans sort A discuter |
| 62 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 61 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du manque de places dans nos prisons ». | Sans sort A discuter |
| 60 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un enseignant ou d’un agent administratif de l’enseignement supérieur ; » | Sans sort A discuter |
| 59 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent des finances publiques, ». | Sans sort A discuter |
| 58 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 57 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ». | Sans sort A discuter |
| 56 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers À la fin du titre, substituer au mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ». | Sans sort A discuter |
| 55 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers À la fin du titre, substituer aux mots :
« les membres de la force publique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ». | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un assistant d’éducation, ». | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un conseiller principal d’éducation, ». | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent des collectivités territoriales, ». | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent de surveillance de la voie publique, ». | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un mandataire judiciaire, ». | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un greffier, ». | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent assermenté missionné des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ». | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un agent assermenté missionné de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, ». | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un contrôleur du service public de voyageurs, ». | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un intervenant de l’éducation nationale chargé des activités sportives, ». | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un inspecteur de l’éducation nationale, ». | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un directeur d’école, ». | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un enseignant, ». | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un professionnel de santé, ». | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un officier public ou ministériel, ». | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un membre du corps judiciaire, ». | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 23/06/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 23/06/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au plus tard, le 1 er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de prison, depuis 2001, et son impact sur la récidive. | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« exceptionnelles ». | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ». | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À la fin de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 35, après le mot :
« considération »
insérer les mots :
« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire une récidive légale ». | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Cinq ans »
les mots
« Six mois ». | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »
le mot :
« mois ». | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »
le mot :
« mois ». | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Dix-huit »
le mot :
« Un ». | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer les alinéas 22 à 28. | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Supprimer l'alinéa 19. | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« exceptionnelles ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 18, supprimer les mots
« , par une décision spécialement motivée, ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 17, après le mot :
« considération »
insérer les mots :
« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire une récidive légale ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 20/06/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Article unique Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Vingt ans »
les mots :
« Six mois ». | Sans sort A discuter |