Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 55 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« les membres de la force publique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cosignataires
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.