Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un mandataire judiciaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cosignataires
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.