Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 56 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Dispositif
À la fin du titre, substituer au mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Cosignataires
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.