Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 15/10/2025 | Gouvernement — | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er A I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas du
par les mots :
au
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis A l’article L. 143‑42, les trois occurre | Adopté |
| 4 séance | 15/10/2025 | Gouvernement — | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés le | Adopté |
| 3 séance | 15/10/2025 | Gouvernement — | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 bis I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont | Adopté |
| 2 séance | 15/10/2025 | Gouvernement — | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103‑5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L | Adopté |
| 1 séance | 15/10/2025 | Gouvernement — | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er bis AAA I. – Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. – 143‑37 à L. 143‑39 et L. 153‑45 à L. 143‑48
par les références :
L. – 143‑32 à L. 143‑36 et L. 153‑36 à L. 153‑44
II. – Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée | Adopté |
| 158 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’ | Rejeté |
| 157 séance | 15/05/2025 | Jean-Luc Fugit EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ». | Adopté |
| 156 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« s’agissant des projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du même code. » | Sans sort Retiré |
| 155 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 bis Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le lieu de l’implantation de ces constructions, installations ou aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au mair | Adopté |
| 154 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ». | Adopté |
| 153 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 À l’alinéa 3, après les mots :
« transports en commun »,
insérer les mots :
« , de réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie ». | Adoptéscrutin public |
| 152 séance | 15/05/2025 | Pierre Pribetich SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ». | Rejetéscrutin public |
| 151 séance | 13/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ». | Retiré |
| 150 séance | 12/05/2025 | Vincent Jeanbrun DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». | Sans sort Retiré |
| 149 séance | 12/05/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 148 séance | 12/05/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial. | Sans sort Retiré |
| 147 séance | 12/05/2025 | Olivia Grégoire EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie | Adopté |
| 146 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. | Retiré |
| 145 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’ | Retiré |
| 144 séance | 12/05/2025 | Stella Dupont NI | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 143 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 142 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« démolir »
insérer les mots :
« ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè | Tombé |
| 141 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. » | Rejeté |
| 140 séance | 12/05/2025 | Mickaël Cosson DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». | Retiré |
| 139 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« démolir »
insérer les mots :
« ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè | Tombé |
| 138 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. » | Rejeté |
| 137 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 136 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’ | Non soutenu |
| 135 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. | Non soutenu |
| 134 séance | 12/05/2025 | Thibault Bazin DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er bis Après l’article L151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L151-26-1 rédigé comme suit :
« Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». | Sans sort Retiré |
| 133 séance | 12/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er A L’article 8 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est com | Rejetéscrutin public |
| 132 séance | 12/05/2025 | Perrine Goulet DEM | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER I. – L’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles | Rejetéscrutin public |
| 131 séance | 12/05/2025 | Stella Dupont NI | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 130 séance | 12/05/2025 | Stella Dupont NI | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 129 séance | 12/05/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 128 séance | 12/05/2025 | Frédéric-Pierre Vos RN | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 127 séance | 12/05/2025 | Jean-Pierre Bataille LIOT | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ». | Retiré |
| 126 séance | 12/05/2025 | Vincent Jeanbrun DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 125 séance | 12/05/2025 | Vincent Jeanbrun DR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou de développement économique ». | Adoptéscrutin public |
| 124 séance | 12/05/2025 | Peio Dufau SOC | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport | Sans sort A discuter |
| 123 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-5 . – Dans le périmètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandi | Adoptéscrutin public |
| 122 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour permettre l’implantation de projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » | Retiré |
| 121 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article PREMIER Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d’imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l’article L.172-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 d | Rejeté |
| 120 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. | Retiré |
| 119 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 3 Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». | Rejetéscrutin public |
| 118 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 117 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 L’article L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier aliéna est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de documen | Retiré |
| 116 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 L’article L. 152‑6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;
2° Les mots « peuvent êtr | Retiré |
| 115 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 L’article L. 152‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
2° Les mots : « peut, p | Tombé |
| 114 séance | 12/05/2025 | Sébastien Huyghe EPR | Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | Article 2 À l’alinéa 7, après le mot :
« rédigé : »,
insérer les mots :
« Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, ». | Rejetéscrutin public |