Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 octobre 2025· sort le 15 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.