Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 octobre 2025· sort le 15 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.