Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 séance | 07/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 06/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 02/05/2025 | Gouvernement — | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 02/05/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ». | Adopté |
| 17 séance | 02/05/2025 | Christelle Petex DR | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ». | Rejeté |
| 16 séance | 02/05/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 15 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de cr | Rejeté |
| 13 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 02/05/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« simples et accessibles »
les mots :
« accessibles et contextualisés ». | Adoptéscrutin public |
| 8 séance | 02/05/2025 | Sophie-Laurence Roy RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou »
les mots :
« envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse | Rejeté |
| 7 séance | 02/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Le 2° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ». | Rejeté |
| 6 séance | 02/05/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. | Rejeté |
| 5 séance | 02/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunité des poursuites. | Rejeté |
| 4 séance | 02/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le proc | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 02/05/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :
– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou | Rejeté |
| 2 séance | 02/05/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :
– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
– la prévention e | Rejeté |
| 1 séance | 02/05/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de gara | Rejeté |
| CL33 lois | 28/04/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ». | Adopté |
| CL32 lois | 28/04/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). » | Adopté |
| CL31 lois | 28/04/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ». | Adopté |
| CL30 lois | 28/04/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». | Adopté |
| CL29 lois | 28/04/2025 | Jiovanny William SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article PREMIER Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ». | Adopté |
| CL28 lois | 24/04/2025 | Christelle Petex DR | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ». | Non soutenu |
| CL27 lois | 23/04/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ». | Rejeté |
| CL26 lois | 23/04/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ». | Retiré |
| CL25 lois | 23/04/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». | Adopté |
| CL24 lois | 17/04/2025 | Béatrice Roullaud RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL23 lois | 16/04/2025 | Sophie-Laurence Roy RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après le mot :
« procédure, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, par tout autre moyen. » | Rejeté |
| CL22 lois | 15/04/2025 | Sophie Blanc RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. » | Tombé |
| CL21 lois | 15/04/2025 | Sophie Blanc RN | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ». | Tombé |
| CL20 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. | Rejeté |
| CL19 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunité des poursuites. | Rejeté |
| CL18 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL17 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL16 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL15 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 2° de l’article 10‑2 est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ». | Rejeté |
| CL14 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL13 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL12 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL11 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après le même article 40‑2, il est inséré un article 40‑2-1 ainsi rédigé :
« « Art. 40‑2-1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans sui | Rejeté |
| CL10 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :
– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou | Rejeté |
| CL9 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :
– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
– la prévention e | Rejeté |
| CL8 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 14/04/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le même l’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier | Rejeté |
| CL5 lois | 14/04/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification précise également de manière claire et en des termes accessibles les voies de recours possibles et les délais applicables pour les exercer. » | Tombé |