Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL24 Sans sort
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.