Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL27 Rejeté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.