Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
119 séance	03/04/2025	Ludovic Mendes EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
118 séance	03/04/2025	Ludovic Mendes EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont » les mots : « peuvent être ».	Sans sort A discuter
117 séance	03/04/2025	Ludovic Mendes EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot : « tient » les mots : « peut tenir ».	Sans sort A discuter
116 séance	03/04/2025	Ludovic Mendes EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « justifier » insérer le mot : « expressément ».	Sans sort A discuter
115 séance	02/04/2025	Gouvernement —	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
114 séance	02/04/2025	Gouvernement —	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit être révisé au moins une fois avant » les mots : « est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».	Sans sort A discuter
113 séance	02/04/2025	Gouvernement —	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 bis I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots « Sous réserve des compétences de la juridiction administrative, ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privé » insérer le mot : « lorsque ». III. – En conséquence, à la fin d	Sans sort A discuter
112 séance	02/04/2025	Gouvernement —	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4-2 ainsi rédigé : « Art. 322‑4-2 . – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lor	Sans sort A discuter
111 séance	02/04/2025	Gouvernement —	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article 322-4-1 du » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À l’article 322-4-1 : » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’ha	Sans sort A discuter
110 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
109 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑2-1 . – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou	Sans sort A discuter
108 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 5 Substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Sans sort A discuter
107 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».	Sans sort A discuter
106 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
105 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
104 séance	31/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il est constaté, à trois reprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installation s’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition	Sans sort A discuter
103 séance	31/03/2025	Véronique Riotton EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par le mot : « systématiquement ».	Sans sort A discuter
102 séance	31/03/2025	Xavier Albertini HOR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;	Sans sort A discuter
101 (Rect) séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 Le I de l’article 1 er de la loi n° 200‑614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »	Sans sort A discuter
100 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort A discuter
99 séance	31/03/2025	Stéphane Viry LIOT	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
98 séance	31/03/2025	Stéphane Viry LIOT	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 Au début du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »	Sans sort A discuter
96 séance	31/03/2025	Béatrice Roullaud RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » les mots : « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».	Sans sort A discuter
95 séance	31/03/2025	Françoise Buffet EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de la première phrase du second alinéa du III, les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, » sont supprimés. »	Sans sort Retiré
94 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le III est ainsi rétabli : « Les dispositions du I, du I bis , du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi : « 1° Lors	Sans sort A discuter
93 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
92 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’interdiction prévue aux présent I et au I bis ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale exposent leurs occupants à un risque pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou d	Sans sort A discuter
90 séance	31/03/2025	Françoise Buffet EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au vu » les mots : « en raison ».	Sans sort A discuter
89 séance	31/03/2025	Françoise Buffet EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation » les mots : « en raison de son imminence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation » les mots : « en raison de son imminence ».	Sans sort A discuter
88 séance	31/03/2025	Françoise Buffet EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités	Sans sort A discuter
87 séance	31/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».	Sans sort A discuter
86 séance	31/03/2025	Nicolas Ray DR	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les résidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome tel que défini à l’article L. 6300‑1 du code des transports ».	Sans sort A discuter
85 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Supprimer l'alinéa 10.	Sans sort A discuter
84 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».	Sans sort A discuter
83 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
82 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1 er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »	Sans sort A discuter
81 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par nature et non par transformation », les mots : « sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».	Sans sort A discuter
80 séance	31/03/2025	Fabrice Roussel SOC	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
79 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
78 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 séance	31/03/2025	Sandra Regol ECOS	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il tient compte de la pollution des sols et de l’air ainsi que de la proximité avec des sites présentant un risque pour la santé ou l’environnement. »	Sans sort A discuter
75 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
74 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » » les mots : « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».	Sans sort A discuter
72 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
71 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »	Sans sort A discuter
70 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 2 000 euros ».	Sans sort A discuter
69 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 euros » le montant : « 1000 euros ».	Sans sort A discuter
68 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 1 500 euros ».	Sans sort A discuter
67 séance	31/03/2025	Laurent Jacobelli RN	Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.