Pour réformer l'accueil des gens du voyage · Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 117 Sans sort
M. Ludovic Mendes EPR· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.