Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
103 séance	31/03/2025	Cyrielle Chatelain ECOS	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".	Sans sort En traitement
102 séance	31/03/2025	Cyrielle Chatelain ECOS	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".	Sans sort En traitement
101 séance	31/03/2025	Cyrielle Chatelain ECOS	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap", ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."	Sans sort En traitement
100 séance	31/03/2025	Salvatore Castiglione LIOT	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « immédiatement » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « après un préavis applicable au congé de trois mois ».	Sans sort En traitement
99 séance	27/03/2025	Jiovanny William SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Par dérogation aux alinéas précédents, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».	Sans sort A discuter
98 séance	27/03/2025	Thibault Bazin DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » ; II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ».	Sans sort A discuter
97 séance	27/03/2025	Thibault Bazin DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442‑3‑7. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. » III. – En conséquence, à l’alin	Sans sort A discuter
96 séance	27/03/2025	Sylvain Berrios HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ». II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occ	Sans sort En traitement
95 séance	27/03/2025	Sylvain Berrios HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par	Sans sort A discuter
94 séance	27/03/2025	Lionel Tivoli RN	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
93 séance	27/03/2025	Lionel Tivoli RN	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le taux : « 120 % » les mots : « les mots : « 120 % dès lors que les locataires ne possèdent pas la nationalité française ».	Sans sort A discuter
92 séance	27/03/2025	Salvatore Castiglione LIOT	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social en métropole et à ceux mentionnés par les arr	Sans sort A discuter
91 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
90 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Sans sort A discuter
89 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après la mention : « L. 442‑3‑6. – », insérer les mots : « Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu du treizième alinéa de ce même article, ». II. – En conséquence, compl	Sans sort A discuter
88 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exp	Sans sort A discuter
87 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 23.	Sans sort A discuter
86 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l’alinéa 15.	Sans sort A discuter
85 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».	Sans sort A discuter
84 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fins, » insérer les mots : « le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces proprié	Sans sort A discuter
83 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 16.	Sans sort A discuter
82 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort A discuter
81 séance	27/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
80 séance	27/03/2025	Salvatore Castiglione LIOT	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent d’au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « , sans tenir compte du montant des primes inscrites sur une liste définie par un décret pris en application du présent article, excèdent ». II. – En conséquence, après l	Sans sort A discuter
79 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Sans sort A discuter
78 séance	27/03/2025	François Piquemal LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	portant fin du maintien à vie dans le logement social, Rédiger ainsi le titre : « visant à déstabiliser le logement social et à caricaturer ses locataires en assistés ».	Sans sort A discuter
77 séance	27/03/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 17 à 22.	Sans sort A discuter
76 séance	27/03/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 12.	Sans sort A discuter
75 séance	27/03/2025	François Piquemal LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Sans sort A discuter
74 séance	27/03/2025	François Piquemal LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 13 à 15.	Sans sort A discuter
73 séance	27/03/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
72 séance	27/03/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12.	Sans sort A discuter
71 séance	27/03/2025	François Piquemal LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort A discuter
70 séance	27/03/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
69 séance	27/03/2025	François Piquemal LFI-NFP	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
68 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».	Sans sort A discuter
67 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées », les mots : « chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés	Sans sort A discuter
66 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans un q	Sans sort A discuter
65 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « vers le », le mot : « de ».	Sans sort A discuter
64 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »	Sans sort A discuter
63 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ». II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’artic	Sans sort A discuter
62 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mêmes personnes », les mots : « demandeurs et des locataires de logement social ».	Sans sort A discuter
61 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État », les mots : « des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».	Sans sort A discuter
60 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics », le mot : « personnes ». II. – Au même alinéa 9, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».	Sans sort A discuter
59 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « données », le mot : « modéré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, » les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’ar	Sans sort A discuter
58 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « études et des ».	Sans sort A discuter
57 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « , troisième ».	Sans sort A discuter
56 séance	27/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 22, substituer au mot : « conventionnement » les mots : « l’établissement d’une convention ».	Sans sort A discuter
55 séance	27/03/2025	Salvatore Castiglione LIOT	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après la mention : « L. 442‑3‑6. – », insérer les mots : « Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu du treizième alinéa de ce même article, ». II. – En conséquence, compl	Sans sort A discuter
54 séance	27/03/2025	Harold Huwart LIOT	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter

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