Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 103 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOS· Séance publique· déposé le 31 mars 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.