Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 102 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOS· Séance publique· déposé le 31 mars 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.