Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	23/03/2026	Véronique Riotton EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont	Sans sort En traitement
18 séance	23/03/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles	Sans sort En traitement
17 séance	23/03/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution finan	Sans sort En traitement
16 séance	23/03/2026	Danielle Brulebois EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch	Sans sort Retiré
15 séance	23/03/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».	Sans sort En traitement
14 séance	23/03/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».	Sans sort En traitement
13 séance	23/03/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuil défini par décret ».	Sans sort En traitement
12 séance	23/03/2026	Anne-Cécile Violland HOR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch	Sans sort En traitement
11 séance	23/03/2026	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont	Sans sort En traitement
10 séance	23/03/2026	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch	Sans sort En traitement
9 séance	23/03/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch	Sans sort En traitement
8 séance	26/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »	Sans sort En traitement
7 séance	26/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »	Sans sort En traitement
6 séance	26/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le mot : « exact ».	Sans sort En traitement
5 séance	26/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégo	Sans sort En traitement
4 séance	26/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».	Sans sort En traitement
3 séance	26/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « en raison de leur exemplarité environnementale » les mots : « que si ces matériaux satisfont à	Sans sort En traitement
2 séance	26/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « et participent, proportionnellement à leurs efforts, à l’écoconception et à la réemployabilité des produits mis sur le marché, en cohérence avec les objectifs de développement du réemploi et de l’écoconception p	Sans sort En traitement
1 séance	26/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation », les mots : « environnementale globale ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « de l’ensemble des déchets ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de coll	Sans sort En traitement
CD34 dvp	24/02/2026	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives	Adopté
CD33 dvp	24/02/2026	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle communication ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 18° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2	Adopté
CD32 dvp	24/02/2026	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
CD31 dvp	24/02/2026	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement remet au Parlement un rapport sur le financement du traitement des dépôts sauvages de déchets par les collectivités territoriales et leurs group	Adopté
CD30 dvp	24/02/2026	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnels », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est supprimée ; « B. – L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «	Rejeté
CD29 dvp	20/02/2026	Véronique Riotton EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ». II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le mont	Rejeté
CD28 dvp	20/02/2026	Véronique Riotton EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de	Tombé
CD27 dvp	20/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les produits et matériaux mentionnés au présent article, le montant de l’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur le marché est porté à la connaissance de l’acheteur de manière v	Tombé
CD26 dvp	20/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « « 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale	Adopté
CD25 dvp	20/02/2026	Lionel Causse EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de	Tombé
CD24 dvp	20/02/2026	Véronique Riotton EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditio	Rejeté
CD23 dvp	20/02/2026	Lionel Causse EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ». II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le mont	Rejeté
CD22 dvp	20/02/2026	Lionel Causse EPR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditio	Rejeté
CD21 dvp	20/02/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CD20 dvp	20/02/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CD19 dvp	20/02/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs	Rejeté
CD18 dvp	20/02/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »	Rejeté
CD17 dvp	20/02/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »	Rejeté
CD16 dvp	20/02/2026	Manon Bouquin RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »	Rejeté
CD15 dvp	20/02/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».	Rejeté
CD14 dvp	20/02/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».	Rejeté
CD13 dvp	20/02/2026	David Magnier RN	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuil défini par décret ».	Rejeté
CD12 dvp	20/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégo	Rejeté
CD11 dvp	20/02/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».	Rejeté
CD10 dvp	20/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « et participent, proportionnellement à leurs efforts, à l’écoconception et à la réemployabilité des produits mis sur le marché, en cohérence avec les objectifs de développement du réemploi et de l’écoconception p	Rejeté
CD9 dvp	20/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 bis I. – Après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. – Après le mot : « minoration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité.	Rejeté
CD8 dvp	20/02/2026	Bérenger Cernon LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation », les mots : « environnementale globale ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble des déchets ». III. – Après le mot : « performance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « environnementa	Rejeté
CD7 dvp	20/02/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD6 dvp	20/02/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD5 dvp	20/02/2026	Ersilia Soudais LFI-NFP	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD4 dvp	20/02/2026	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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