Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois · Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Amendement n° CD14 Rejeté
M. David Magnier RNet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.
Cosignataires
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.