Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
8 séance	14/02/2025	Gouvernement —	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 ter Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
7 séance	14/02/2025	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER L’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, la tota	Rejeté
6 séance	14/02/2025	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 50 % ».	Rejeté
5 séance	14/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ; 2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les	Rejeté
4 séance	14/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 ter Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1 . – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitul	Rejeté
3 séance	13/02/2025	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	13/02/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 31 mars 2028 » la date : « 1 er mars 2025 ».	Retiré
CL29 lois	01/02/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er a	Adopté
CL28 lois	01/02/2025	Sophie Ricourt Vaginay UDR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL27 lois	01/02/2025	Sophie Ricourt Vaginay UDR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL26 lois	01/02/2025	Julie Delpech EPR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».	Non soutenu
CL25 lois	01/02/2025	Julie Delpech EPR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».	Non soutenu
CL24 lois	01/02/2025	Julie Delpech EPR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »	Non soutenu
CL23 lois	01/02/2025	Anne Bergantz DEM	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »	Adopté
CL22 lois	01/02/2025	Anne Bergantz DEM	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».	Adopté
CL21 lois	01/02/2025	Anne Bergantz DEM	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».	Adopté
CL20 lois	01/02/2025	Bryan Masson RN	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « décembre 2027 » la date : « juin 2025 ».	Tombé
CL19 lois	31/01/2025	Jean Moulliere HOR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».	Adopté
CL18 lois	31/01/2025	Jean Moulliere HOR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »	Adopté
CL17 lois	31/01/2025	Jean Moulliere HOR	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».	Adopté
CL16 lois	31/01/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL15 lois	31/01/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».	Adopté
CL14 lois	31/01/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Compléter cet article par les mots : « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »	Adopté
CL13 lois	31/01/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».	Adopté
CL12 lois	31/01/2025	Florence Herouin-Léautey SOC	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.	Adopté
CL9 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis . – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « P	Rejeté
CL8 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».	Rejeté
CL7 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % ».	Rejeté
CL6 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 25 % ni supérieur à 30 % ».	Rejeté
CL5 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 août 2027 ».	Tombé
CL4 lois	31/01/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article PREMIER À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».	Adopté
CL3 lois	31/01/2025	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d’entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des ch	Adopté
CL2 lois	31/01/2025	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	31/01/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté

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