Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Amendement n° CL5 Tombé
M. Emmanuel Duplessy ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 janvier 2025· sort le 5 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 août 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer la publication du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation.
Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'à fin août 2028, comme l'a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Simplification à l'occasion d'une visite à l'INSP à Strasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entre la publication du rapport d'évaluation et la fin de l'expérimentation, afin d'avoir le temps de mettre en place la pérennisation du dispositif dans de bonnes conditions.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.