Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL17 lois | 17/01/2025 | Élise Leboucher LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL16 lois | 17/01/2025 | Danièle Obono LFI-NFP | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL15 lois | 17/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment :
1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par | Rejeté |
| CL14 lois | 17/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL13 lois | 17/01/2025 | Sandrine Josso DEM | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié
« 1° Après l’article 222‑14‑3, sont insérés des articles 222‑14‑3‑1, 222‑14‑3‑2 et 222‑14‑3‑3 ainsi rédigés :
« « Art. 222‑14‑3‑1. – Constitue un contrôle coercitif tout propos ou comportement, répété ou multiple, portant attei | Retiré |
| CL12 lois | 17/01/2025 | Béatrice Roullaud RN | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie comm | Sans sort Retiré |
| CL11 lois | 16/01/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’ | Tombé |
| CL10 lois | 16/01/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’ac | Rejeté |
| CL9 lois | 16/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives | Rejeté |
| CL8 lois | 16/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« délibérées et ». | Retiré |
| CL7 lois | 16/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :
« faites aux femmes et aux enfants »
les mots :
« sexuelles et sexistes ». | Adopté |
| CL6 lois | 16/01/2025 | Colette Capdevielle SOC | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 15/01/2025 | Fabien Di Filippo DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 15/01/2025 | Fabien Di Filippo DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 14/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation | Non soutenu |
| CL2 lois | 14/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’ | Tombé |
| CL1 lois | 14/01/2025 | Virginie Duby-Muller DR | Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’ac | Non soutenu |