Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants · Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Amendement n° CL8 Retiré
Mme Colette Capdevielle SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2025· sort le 22 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« délibérées et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.
En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.
Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.