| CL25 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de de capter, d’enregistrer ou de transmettre | Adopté |
| CL24 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »
les mots :
« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ». | Adopté |
| CL23 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :
« La section 6 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :
« Section 6 :
« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles
II. – En con | Adopté |
| CL22 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :
« II. – (nouveau) Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Obstruction à un acte de c | Adopté |
| CL21 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une maniè | Adopté |
| CL20 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, avant le mot :
« par »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’intrusion ou ». | Adopté |
| CL19 lois | 24/01/2025 | Jean Moulliere HOR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement »
les mots :
« de 45 000 euros d’amende et du stage de citoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du code pénal ». | Tombé |
| CL18 lois | 24/01/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL17 lois | 24/01/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL16 lois | 24/01/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL15 lois | 24/01/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL14 lois | 24/01/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 lois | 24/01/2025 | Antoine Villedieu RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de façon licite, ». | Non soutenu |
| CL9 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 À l’alinéa 2 supprimer les mots :
« ou de l’une de ces deux peines seulement ». | Tombé |
| CL8 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de l’une de ces deux peines seulement ». | Tombé |
| CL7 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Adopté |
| CL5 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 225‑4‑1 A. »
la mention :
« Art. 32‑1. ». | Tombé |
| CL4 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ». | Tombé |
| CL3 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ». | Rejeté |
| CL2 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ». | Retiré |
| CL1 lois | 23/01/2025 | Marie-France Lorho RN | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan annuel des actes de malveillance perpétrés à l’encontre des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. | Retiré |