Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL2 Retiré
Mme Marie-France Lorho RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.