Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL5 Tombé
Mme Marie-France Lorho RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 225‑4‑1 A. »
la mention :
« Art. 32‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.