Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation dema	Rejeté
19 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 À l’alinéa 6, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ».	Tombé
17 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Il précise également le rôle que joue l’octroi de mer sur les disparités de prix observées entre les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et le reste du territoire national. »	Tombé
16 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
15 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « premier » le mot : « second ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « mis à la disposition du public ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d’échec des négociations, seul l	Tombé
14 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « part » le mot : « liste ».	Rejeté
12 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « que soient garanties » les mots : « d’intégrer ».	Adopté
11 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
10 séance	20/01/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans chaque collectivité mentionnée au I, le représentant de l’État ou le président de l’organe délibérant de la collectivité, du conseil exécutif ou du conseil territorial compét	Sans sort Retiré
9 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	20/01/2025	Marcellin Nadeau GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d’une taxe de 100 000 euros annuels dont le p	Rejeté
7 séance	17/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futun	Adopté
6 séance	17/01/2025	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention :« I. – » ; 2° Les mots : « et fournit aux » sont remplacés par les mots : « , éclaire les » ; 3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et fournit » ; 4° Sont ajoutés trois alinéas ai	Adopté
5 (Rect) séance	17/01/2025	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »	Adopté
4 séance	17/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de	Adopté
3 séance	17/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-e	Rejeté
2 séance	17/01/2025	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, la liste de produits est étend	Adopté
1 séance	17/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et d	Sans sort Retiré
CE49 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’exception » les mots : « en tenant compte ».	Adopté
CE48 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
CE47 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CE46 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « hexagone », les mots : « France hexagonale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.	Adopté
CE45 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’article L. 752‑1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré ».	Adopté
CE44 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123‑5‑2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de	Adopté
CE43 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Au troisième alinéa, supprimer les mots : « d’une liste limitative de produits de consommation courante ».	Adopté
CE42 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer au mot : « de » les mots : « des produits figurant sur ».	Adopté
CE41 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Au deuxième alinéa, après le mot : « arrête » insérer les mots : « , à l’issue des négociations, ».	Adopté
CE40 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits faisant l’objet de l’accord mentionné au I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés ». »	Adopté
CE39 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État territorialement compétent se fixe comme objectif d’adosser à l’accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessib	Adopté
CE38 eco	03/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».	Adopté
CE37 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage à la	Adopté
CE36 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – L’ensemble des opérations d’achats relatives aux produits concernés par l’accord mentionné au I font l’objet d’un transfert automatique de données de la part du distributeur	Adopté
CE35 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ».	Adopté
CE33 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L’État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1	Adopté
CE32 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article	Adopté
CE31 eco	02/12/2024	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut décider d’intégrer tout autre secteur permettant de réduire le prix de produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie	Adopté
CE30 eco	30/11/2024	Maud Petit DEM	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. »	Tombé
CE29 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
CE28 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CE27 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
CE26 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une liste limitative de produits d’importations non substituables par les produits locaux ».	Rejeté
CE25 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »	Tombé
CE24 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »	Tombé
CE23 eco	29/11/2024	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER L’article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l’autorité administrative compétente ». 2° En conséquence, le premier alinéa du I est co	Rejeté
CE22 eco	29/11/2024	Frédéric Maillot GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. »	Adopté
CE21 eco	29/11/2024	Frédéric Maillot GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.	Retiré
CE20 eco	29/11/2024	Frédéric Maillot GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – Après le mot : « vente », Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du	Retiré
CE19 eco	29/11/2024	Max Mathiasin LIOT	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, »	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.