Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° CE41 Adopté
Mme Béatrice Bellay SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 3 décembre 2024· sort le 4 décembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , à l’issue des négociations, ».
Exposé sommaire
Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.