Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° CE25 Tombé
M. Joseph Rivière RN· Commission des affaires économiques· déposé le 29 novembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.