Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	25/11/2024	Frédérique Meunier DR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
11 séance	25/11/2024	Éric Ciotti UDR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
10 séance	23/11/2024	Sébastien Huyghe EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer l’article unique.	Sans sort En traitement
9 séance	22/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	22/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducation nationale. Ce rappor	Sans sort En traitement
7 séance	22/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2 . – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publicat	Sans sort En traitement
6 séance	22/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, Au titre, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Sans sort En traitement
5 séance	22/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et scolaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Sans sort En traitement
4 séance	22/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle », les mots : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».	Sans sort En traitement
3 séance	22/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l’année précédant leur e	Sans sort En traitement
2 séance	22/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Sans sort En traitement
1 séance	22/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC23 cedu	19/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, Après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Retiré
AC22 cedu	19/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots : « mixité sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Rejeté
AC21 cedu	19/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».	Rejeté
AC20 cedu	19/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l'année précédant leur entrée dans l’	Rejeté
AC19 cedu	19/11/2024	Paul Vannier LFI-NFP	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».	Rejeté
AC18 cedu	16/11/2024	Arnaud Bonnet ECOS	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est abrogé.	Rejeté
AC17 cedu	16/11/2024	Arnaud Bonnet ECOS	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Après l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1‑1. – Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, le directeur de l’établissement remet un rapport annuel au recteur d’aca	Rejeté
AC16 cedu	16/11/2024	Sacha Houlié NI	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC15 cedu	16/11/2024	Sacha Houlié NI	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».	Retiré
AC14 cedu	16/11/2024	Sacha Houlié NI	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction	Rejeté
AC13 cedu	16/11/2024	Sacha Houlié NI	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1‑1 . – Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second	Rejeté
AC12 cedu	16/11/2024	Frédérique Meunier DR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC11 cedu	15/11/2024	Roger Chudeau RN	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC10 cedu	15/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducation nationale. Ce rappor	Adopté
AC9 cedu	15/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie : « Section 2 « Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire » « Art. L. 239‑2. – Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour	Rejeté
AC8 cedu	15/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publication dans	Adopté
AC7 cedu	15/11/2024	Céline Calvez EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique I. – Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publics et privés sous contrats tient compte de la contribution de chaque établissement à la mixité sociale et scolaire sur leur territoire. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « établissement »,	Rejeté
AC6 cedu	15/11/2024	Julie Delpech EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AC5 cedu	14/11/2024	Maxime Michelet UDR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC4 cedu	12/11/2024	Jean Laussucq EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC3 cedu	12/11/2024	Jean Laussucq EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC2 cedu	12/11/2024	Jean Laussucq EPR	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC1 cedu	12/11/2024	Roger Chudeau RN	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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