Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 15/11/2024 | Constance de Pélichy LIOT | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ». | Retiré |
| 8 séance | 14/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis . – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute na | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 14/11/2024 | Louis Boyard LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 14/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
" Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relati | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 14/11/2024 | Louis Boyard LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de tout | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 14/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralem | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 14/11/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Art. 62 bis . – L’Autorité de régu | Retiré |
| 2 séance | 14/11/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« et intégralement ». | Retiré |
| 1 séance | 13/11/2024 | Soumya Bourouaha GDR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement af | Retiré |
| CS14 cslofinap | 12/11/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont inséré un titre VI bis et article 62 bis ainsi rédigés :
« Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Art. 62 bis . | Retiré |
| CS13 cslofinap | 12/11/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« et intégralement ». | Retiré |
| CS12 cslofinap | 08/11/2024 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ». | Retiré |
| CS11 cslofinap | 08/11/2024 | Soumya Bourouaha GDR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à | Retiré |
| CS10 cslofinap | 08/11/2024 | Nicolas Sansu GDR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes | Retiré |
| CS9 cslofinap | 08/11/2024 | Soumya Bourouaha GDR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être | Retiré |
| CS8 cslofinap | 08/11/2024 | Nicolas Sansu GDR | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée | Retiré |
| CS7 cslofinap | 07/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CS6 cslofinap | 07/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CS5 cslofinap | 07/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis . – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute na | Rejeté |
| CS4 cslofinap | 07/11/2024 | Louis Boyard LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé | Rejeté |
| CS3 cslofinap | 07/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République franç | Rejeté |
| CS2 cslofinap | 07/11/2024 | Louis Boyard LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de tout | Rejeté |
| CS1 cslofinap | 07/11/2024 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public | Article PREMIER Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et p | Rejeté |