Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public · portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Amendement n° CS10 Retiré
M. Nicolas Sansu GDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public· déposé le 8 novembre 2024· sort le 13 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.