Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public · portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Amendement n° CS8 Retiré
M. Nicolas Sansu GDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public· déposé le 8 novembre 2024· sort le 13 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.