Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 127 séance | 04/04/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou la personne mentionnée au D, ». | Sans sort Retiré |
| 126 séance | 04/04/2024 | Pascale Boyer RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« relèvent du statut de déchets dangereux »,
les mots :
« au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité ».
II. – En conséquence, su | Rejeté |
| 125 séance | 04/04/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« H/Cl/Br/I lié »,
les mots :
« d’hydrogène, de chlore, de brome, et d’iode liés ». | Tombé |
| 124 séance | 04/04/2024 | Charles Fournier ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , à compter du 1 er janvier 2027, ». | Tombé |
| 123 séance | 03/04/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 5. | Tombé |
| 122 séance | 03/04/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à ». | Adoptéscrutin public |
| 121 séance | 03/04/2024 | Nicolas Ray LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« relèvent du statut de déchets dangereux »
les mots :
« au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité. »
II. – En conséquence, sup | Rejeté |
| 120 séance | 30/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« IV bis . – La redevance due par toutes les industries qui ont produit des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assise sur :
« – les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés ;
« – le nombre de kilogrammes de s | Rejeté |
| 119 (Rect) séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La taxe instituée par le II du présent article ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies | Sans sort Retiré |
| 118 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article :
« Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d | Adopté |
| 117 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ». | Adopté |
| 116 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 115 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa | Adopté |
| 114 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 113 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé mettent en ligne sur leur site internet, dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles, une information à destination du public relative à la problématique des substances per- et polyfluoroalkylée | Retiré |
| 112 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » | Adopté |
| 111 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations europ | Rejetéscrutin public |
| 110 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Art. 524‑2. – I. – L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements | Rejeté |
| 109 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise la notion de substances per- et polyfluoroalkylées. » | Rejetéscrutin public |
| 108 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :
« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit | Adopté |
| 107 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« textile »,
insérer les mots :
« et tout ustensile de cuisine ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi | Tombé |
| 106 séance | 30/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 524‑1 A. – Aux fins du présent chapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/ | Retiré |
| 105 séance | 30/03/2024 | Louis Margueritte RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 104 séance | 30/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article :
« Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d | Adopté |
| 103 séance | 30/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa | Adopté |
| 102 séance | 30/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » | Adopté |
| 101 séance | 30/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :
« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit | Adopté |
| 100 séance | 30/03/2024 | Louis Margueritte RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 99 séance | 30/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« textile »,
insérer les mots :
« et tout ustensile de cuisine ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi | Tombé |
| 98 séance | 30/03/2024 | Louis Margueritte RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 97 (Rect) séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La taxe instituée par le II du présent article ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies | Sans sort Retiré |
| 96 séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article :
« Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d | Adoptéscrutin public |
| 95 séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa | Adoptéscrutin public |
| 94 séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » | Adoptéscrutin public |
| 93 séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :
« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit | Adopté |
| 92 séance | 30/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« textile »,
insérer les mots :
« et tout ustensile de cuisine ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi | Tombé |
| 91 séance | 30/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout produit phytosanitaire contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. ». | Sans sort Retiré |
| 90 séance | 30/03/2024 | Pascale Boyer RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement défini par décret, qui fi | Rejeté |
| 89 séance | 30/03/2024 | Pascale Boyer RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 88 séance | 30/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« réalisant des missions de sécurité ou de service public ». | Sans sort Retiré |
| 87 séance | 30/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’une classification, selon leur impact sanitaire, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées connues ». | Rejetéscrutin public |
| 86 séance | 30/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« issus de »
les mots :
« directement liés à ». | Tombé |
| 85 séance | 30/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Tout emballage alimentaire contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; ». | Sans sort Retiré |
| 84 séance | 30/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret »
les mots :
« respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueu | Tombé |
| 83 séance | 30/03/2024 | Nicolas Ray LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement. »
« II. – O | Rejeté |
| 82 séance | 30/03/2024 | René Pilato LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’article L. 541‑25‑2 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑25‑3 . – Dans le cas de la construction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisation d’explo | Rejetéscrutin public |
| 81 séance | 30/03/2024 | Yaël Ménaché RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet »
les mots :
« respecte des valeurs limites d’émissions dans les rejets ». | Tombé |
| 80 séance | 30/03/2024 | Yaël Ménaché RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 79 séance | 30/03/2024 | Xavier Roseren RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« interdites à compter du 1 er janvier 2026 »
les mots :
« régulées, en cohérence avec les réglementations et avis européens ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« interdites à compter du 1 er janvier 2030 »
les mots :
« régulée | Rejeté |
| 78 séance | 30/03/2024 | Xavier Roseren RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |